Police des constructions

« Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (article 103 LATC) »

Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :

• Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale
• Les travaux dispensés d 'enquête publique soumis à autorisation
• Les travaux soumis à enquête publique

Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d'enquête ne pourra en aucun cas être dérogatoire ou faire l'objet d'une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins. Dans ce cas, l'enquête publique s'impose. Il faut garder à l'esprit que cette dernière est la règle et la dispense constitue une exception.

Nous nous tenons à votre disposition afin d'analyser votre projet et déterminer avec vous la procédure adéquate à suivre.

Administration communale
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Courriel :